Règlement Communal pour l’attribution de primes aux cultivateurs, artisans et industriels construisant des bâtiments professionnels en dehors de la dernière zone lotie ou en voie de lotissement.
Montant de la Prime (Art.1)
La prime est fixée à 60% du coût des travaux avec un maximum de 2500€.
Dépenses non-éligibles (Art.2)
- Le raccordement depuis la voirie publique jusqu’au bâtiment ;
- Les subsides obtenus d’organismes publics pour la réalisation des travaux.
- Le montant de la TVA entre en ligne de compte pour le calcul de la prime s’il s’agit d’un raccordement d’un immeuble dont le propriétaire ne peut récupérer la TVA (exemple : agriculteur soumis au régime forfaitaire), tandis que le montant de la TVA n’est pas pris en considération si le demandeur, propriétaire de l’immeuble, peut récupérer la TVA. (Art.1par.2)
Ces dépenses ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prime.
Modalités (Art.3)
La prime est payable une fois les raccordements terminés sur présentations des factures. Le travail personnel du bénéficiaire sera valorisé selon les pris pratiqués à l’époque pour des travaux similaires.