SUBVENTION POUR L’ACQUISITION DE TERRAINS SITUES SUR UNE ZONE AGRICOLE, ARTISANALE OU INDUSTRIELLE
ART. 1 :
Dans la limite des crédits prévus au budget, il est accordé à partir de l’exercice 2007, aux conditions du présent règlement, des subventions en faveur d’artisans ou de petites entreprises qui acquièrent un terrain pour y installer leur activité agricole, artisanale, industrielle ou de services non limitée au négoce
ART. 2 : BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du présent règlement, les artisans et les petites entreprises :
a) Qui occupent 49 équivalents temps plein salariés au maximum
b) Dont l’activité est de nature artisanale, agricole, industrielle ou de services, et n’est donc pas limitée au négoce ;
c) Qui acquièrent un terrain dans une zone agricole, artisanale ou industrielle, sur le territoire de la Commune de Tintigny en vue d’y construire, au plus tard dans les trois ans de l’acte d’achat, des locaux pour y développer une activité nouvelle ou existante
ART. 3 : MODALITES
a) Selon le cas, l’aide est versée directement par la Commune soit à IDELUX, soit au bénéficiaire lui-même
b) Le taux de la subvention est égal à 15 % du coût d’achat du terrain hors taxes et frais. Elle est toutefois limitée à 2500 € par bénéficiaire et par dossier
ART. 4 : CONDITIONS ET NATURE DE L’INTERVENTION
La subvention est récupérable dans les cas suivants :
- Le bénéficiaire, ou ses ayants-cause, ne maintient pas une activité visée à l’art. 2b) pendant au moins quinze ans
- En cas de faillite du bénéficiaire ou de ses ayants-cause à tout titre.
- Si la construction n’est pas réalisée dans les trois ans de l’acte d’achat.
Art. 5 : PROCEDURE D’OCTROI
1) IDELUX, pour le compte du demandeur, ou le bénéficiaire lui-même, selon le cas, adresse un dossier au Collège échevinal, 76 Grand’rue à TINTIGNY
2) Le dossier doit comprendre:
- L’identité du demandeur
- La preuve du nombre d’emploi équivalents temps plein de l’entreprise du demandeur
- Une copie de l’acte authentique de vente du terrain au demandeur, ou, à défaut, une copie du compromis de vente
- Le numéro de compte à créditer
3) La subvention sera liquidée par le Collège échevinal sur présentation d’une copie enregistrée de l’acte authentique de vente du terrain
4) Les dispositions prévues par la loi du 14 novembre 1983 en matière de contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions, s’appliquent aux bénéficiaires du présent règlement.